Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par MB DIGICOM (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet bramecam.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet bramecam.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet bramecam.com sont les suivants :

• Caméras de chasse
• Jumelles de vision nocturne
• Drones
• Cartes mémoires et adaptateurs

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, de capacité ou de fonctionnalités, sont présentées sur le site internet bramecam.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et illustrations se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais des variations minimes, notamment de nuances de couleurs, d'accessoires ou de packaging, peuvent exister. Elles n'engagent la responsabilité du Vendeur que si elles altèrent les caractéristiques essentielles du Produit.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, les conditions d'utilisation et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• MB DIGICOM
• 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• Email : contact@bramecam.com
• Téléphone : +33 7 56 87 92 01

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles en écrivant à l'adresse e-mail du Vendeur mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet bramecam.com.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet bramecam.com les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyé sans délai, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit comportant plus de 20 articles.

5-2. Modification et annulation de la commande
Les éventuelles modifications ou annulations de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités techniques, et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l'adresse contact@bramecam.com avant que la commande ne soit passée en statut « en cours de préparation » ou « expédiée ». À défaut, la commande ne pourra plus être modifiée ou annulée en amont, et le Client devra exercer son droit de rétractation dès réception du colis selon les modalités prévues à l'Article 10.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet bramecam.com lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Conformément à la politique commerciale du site, les tarifs indiqués comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison pour toute livraison en France métropolitaine.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s'effectue par voie sécurisée au moyen des solutions affichées sur la page de paiement au moment de la commande, notamment cartes bancaires, Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Apple Pay, Shop Pay ou Klarna lorsque ces moyens sont disponibles.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après paiement complet du prix et confirmation de la commande par le Vendeur.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement. Les produits sont livrés dans un délai moyen de 7 à 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. En tout état de cause, les produits sont livrés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans ce délai maximum de 10 jours ouvrés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport jusqu'à la remise physique du Produit au Client. En cas de colis endommagé, de Produit abîmé pendant le transport ou de non-conformité constatée à la réception, le Client est invité à contacter rapidement le service client à l'adresse contact@bramecam.com en joignant, lorsque cela est possible, des photos ou éléments permettant de traiter la demande.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant n'est réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur jusqu'à leur remise au Client.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, envoyée à l'adresse suivante : contact@bramecam.com.

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour renvoyer le Produit concerné.

Les Produits doivent être retournés complets, propres, correctement protégés, accompagnés de leurs accessoires, câbles, notices et éléments d'origine, ainsi que de leur emballage d'origine lorsque cela est possible.

Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En cas de manipulation excessive, de détérioration, d'utilisation extérieure prolongée, de retour incomplet ou d'état ne permettant plus une remise en vente normale, BrameCam pourra appliquer une retenue correspondant à la dépréciation constatée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas d'exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le Client seront remboursées, y compris les frais de livraison standard lorsqu'ils ont été facturés. Dans le cas de BrameCam, la livraison standard en France métropolitaine est offerte.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client en cas de rétractation, de changement d'avis ou d'erreur de commande de sa part.

Aucun frais de remise en stock ne sera appliqué en cas de retour accepté conformément aux présentes conditions.

Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix pour effectuer le retour. BrameCam recommande fortement d'utiliser un mode d'expédition avec suivi. En cas de perte, d'endommagement ou de non-réception du colis retour, le traitement du remboursement pourra être différé jusqu'à réception effective du Produit retourné ou présentation d'une preuve d'expédition exploitable.

En cas de Produit défectueux, endommagé pendant le transport, non conforme à la commande ou d'erreur imputable à BrameCam, le Client doit contacter le service client à l'adresse contact@bramecam.com en précisant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est utile, des photos ou une courte vidéo du problème constaté. Après vérification, BrameCam proposera une solution adaptée : remplacement, échange, réparation, remboursement ou prise en charge du retour lorsque la situation le justifie.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, et pourra être différé jusqu'à récupération effective des Produits retournés ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du retour.

Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement ne générant pas de frais supplémentaires.

Les retours doivent être envoyés, après contact préalable avec le service client, à l'adresse suivante :

MB DIGICOM / BrameCam
47 rue Vivienne 75002 Paris
France

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions définies en Annexe 1 aux présentes CGV.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais pour lui, dans un délai maximum de trente jours suivant sa demande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du paiement et de la livraison des commandes.

Le traitement des informations répond aux exigences légales du RGPD, et le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en écrivant à contact@bramecam.com.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet bramecam.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges nés des opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de contestation non résolue à l'amiable avec le service client.

Médiateur de la consommation désigné : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Site internet : cm2c.net.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet bramecam.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

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ANNEXES

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Les droits ci-dessus résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, donnant droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur bramecam.com.